Videosurveillance et RGPD en Belgique : tout ce qu'il faut savoir en 2026

Videosurveillance privee en Belgique : le cadre legal en 2026

Installer des cameras de surveillance chez soi en Belgique est tout a fait legal, mais ce droit est encadre par plusieurs textes legislatifs qui visent a proteger la vie privee des personnes filmees. En 2026, la legislation belge combine la loi cameras de 2007 (modifiee en 2018), le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et des dispositions specifiques du Code civil.

Cet article vous guide a travers toutes les obligations legales a respecter pour installer et utiliser des cameras de surveillance en toute legalite en Belgique.

La loi cameras du 21 mars 2007

La loi du 21 mars 2007 reglementant l'installation et l'utilisation de cameras de surveillance constitue le texte de reference en Belgique. Modifiee en profondeur par la loi du 21 mars 2018 et son arrete royal du 8 mai 2018, elle definit trois categories de cameras :

1. Cameras dans un lieu ouvert (voie publique, parking public)

Reservees aux autorites publiques (communes, zones de police). Un particulier ne peut pas installer de camera filmant la voie publique sans autorisation specifique du conseil communal.

2. Cameras dans un lieu ferme accessible au public

Concerne les commerces, bureaux, cabinets medicaux, etc. Declaration obligatoire aupres du SPF Interieur et de la zone de police.

3. Cameras dans un lieu ferme non accessible au public

C'est la categorie qui concerne les particuliers pour leur domicile. Les obligations sont allegees mais pas inexistantes :

• Declaration : obligatoire aupres de la zone de police locale si la camera est susceptible de filmer (meme partiellement) un lieu accessible au public (allee, jardin visible depuis la rue)
• Pictogramme : obligatoire si la camera peut filmer des visiteurs ou des passants. Le pictogramme doit mentionner l'existence de cameras, les coordonnees du responsable du traitement et la base legale
• Registre : vous devez tenir un registre simplifie des activites de traitement des images

Le RGPD applique a la videosurveillance privee

Le RGPD (Reglement europeen 2016/679) s'applique des que les images captees permettent d'identifier des personnes. Pour un particulier, l'exception domestique (article 2.2.c) s'applique lorsque la camera ne filme que l'interieur du domicile et les personnes qui y resident. Mais des que la camera filme :

• La voie publique (meme partiellement)
• La propriete d'un voisin
• Des visiteurs, livreurs, facteurs
• Des employes (femme de menage, baby-sitter)

...le RGPD s'applique pleinement et vous etes considere comme responsable du traitement de donnees a caractere personnel.

Obligations RGPD pour le particulier

Base legale : l'interet legitime (article 6.1.f du RGPD) est generalement invoque pour justifier la videosurveillance privee. Votre interet a proteger vos biens doit etre mis en balance avec le droit a la vie privee des personnes filmees.

Information des personnes filmees : le pictogramme camera obligatoire doit mentionner :

• Le fait que des cameras sont presentes
• Le nom et les coordonnees du responsable du traitement (vous)
• La finalite du traitement (protection des biens et des personnes)
• La base legale (interet legitime)
• La duree de conservation des images
• Les droits des personnes filmees (acces, rectification, opposition)

Duree de conservation : la loi belge fixe un maximum de 30 jours pour les cameras de surveillance privees. Les images doivent etre automatiquement supprimees passe ce delai, sauf en cas de procedure judiciaire.

Securite des donnees : les images doivent etre protegees contre les acces non autorises. Concretement : mot de passe sur le NVR/DVR, chiffrement des flux, acces restreint aux seules personnes autorisees.

Ce qui est interdit en Belgique

La legislation belge interdit formellement certaines pratiques :

• Filmer la voie publique : votre camera ne peut pas etre orientee vers la rue, le trottoir ou un espace public. Seul un angle residuel inevitable est tolere
• Filmer la propriete du voisin : jardin, terrasse, fenetres du voisin sont strictement hors limites
• Filmer des espaces intimes : toilettes, vestiaires, chambres a coucher d'autrui
• Enregistrer le son sans consentement : l'enregistrement audio des conversations est soumis a des regles encore plus strictes que la video (article 314bis du Code penal)
• Utiliser des cameras cachees : les cameras doivent etre visibles ou au minimum signalees par un pictogramme

La declaration a la zone de police : comment faire ?

Si vos cameras exterieures sont susceptibles de capter des images au-dela de votre propriete privee (ce qui est presque toujours le cas pour une camera d'entree ou de jardin), vous devez les declarer :

Etape 1 : rendez-vous sur le site du SPF Interieur (www.besafe.be/fr/cameras) pour remplir le formulaire de declaration en ligne

Etape 2 : communiquez une copie de votre declaration a votre zone de police locale

Etape 3 : affichez le pictogramme reglementaire aux points d'acces de votre propriete

La declaration est gratuite et ne necessite pas d'autorisation prealable. Il s'agit d'une simple notification. Cependant, l'absence de declaration peut entrainer une amende administrative.

Que faire si votre voisin vous filme illegalement ?

Si vous soupconnez qu'une camera de surveillance voisine filme votre propriete en violation de la loi :

• Dialogue : commencez par en parler avec votre voisin. Il est possible que l'angle de la camera soit involontairement mal regle
• Plainte a l'APD : deposez une plainte aupres de l'Autorite de protection des donnees (APD) belge, qui peut mener une enquete
• Plainte a la police : vous pouvez egalement deposer plainte aupres de votre zone de police locale
• Action en justice : en dernier recours, le juge de paix peut ordonner le retrait ou la reorientation de la camera

Cameras et employes a domicile

Si vous employez du personnel a domicile (femme de menage, baby-sitter, aide-soignante), des regles specifiques s'appliquent :

• Vous devez informer prealablement l'employe de la presence de cameras
• La finalite doit etre clairement definie (securite des biens, et non surveillance du travail)
• La camera ne peut pas etre utilisee pour evaluer les performances de l'employe
• Les zones de repos et sanitaires ne peuvent pas etre filmees

La CCT n 68 (Convention Collective de Travail) du 16 juin 1998 encadre specifiquement la videosurveillance sur le lieu de travail, y compris au domicile de l'employeur.

Cameras et copropriete

Dans un immeuble en copropriete, l'installation de cameras dans les parties communes (hall, parking, ascenseur) necessite :

• L'accord de l'assemblee generale des coproprietaires (majorite des 2/3 des voix)
• La designation du syndic comme responsable du traitement
• La declaration a la zone de police
• L'affichage des pictogrammes reglementaires

Vous pouvez installer une camera dans votre propriete privee (appartement, cave privative) sans l'accord de la copropriete, a condition de ne filmer que votre propre espace.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de la legislation sur les cameras de surveillance en Belgique peut entrainer :

• Amende administrative : jusqu'a 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel en vertu du RGPD (en pratique, les sanctions contre les particuliers sont beaucoup plus moderees)
• Sanction penale : l'article 231 de la loi cameras prevoit des amendes de 26 a 10 000 euros (x 8 decimes additionnels) et/ou un emprisonnement de 6 mois a 1 an
• Irrecevabilite des images : des images obtenues en violation de la loi peuvent etre declarees irrecevables comme preuves en justice
• Retrait ordonne : le juge peut ordonner le retrait ou la destruction des cameras et des enregistrements

Conseils pratiques pour etre en conformite

• Limitez l'angle de vue de vos cameras a votre propriete
• Utilisez la fonction masque de confidentialite (privacy mask) de votre camera pour noircir les zones hors propriete
• Configurez la suppression automatique des images apres 30 jours
• Securisez l'acces a votre enregistreur avec un mot de passe fort
• Declarez vos cameras sur besafe.be et affichez les pictogrammes
• Conservez une trace de votre declaration et de votre registre des traitements